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Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022

relatif au régime d'acquisition et de détention des armes

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Simplification des règles sur les armes à feu

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les armes transformées et permet aux clubs de tir d'avoir plus d'armes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 (Délai pour se débarrasser des armes) renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Simplification de la description des armes à feu transformées

Résumé. Le décret simplifie la description technique des armes à feu transformées que les commerçants doivent céder ou détruire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des autorisations d'armes pour les associations sportives

Résumé. Les associations sportives agréées peuvent désormais acquérir et détenir des armes supplémentaires pour la pratique du tir sportif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4