Créé le 31 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.