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Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022

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Chapitre II

Dispositions diverses

6 — 8

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du livre VIII du code de la sécurité intérieure

Résumé Un décret modifie une partie du code de la sécurité intérieure selon ses propres règles.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article modifie des règles de sécurité pour mieux accéder aux informations des enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R811-2, Art. R851-1, Art. R811-3, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R852-1, Art. R853-3, Art. R852-4, Art. R851-4, Art. R853-1 > >

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10 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et à l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction.

Résumé Le Code de la sécurité intérieure a été mis à jour pour changer comment on utilise le renseignement et accède aux informations des enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux techniques de renseignement et à l'accès aux informations d'enquête

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux utiliser des techniques d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R898-1, Art. R897-1 > >

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4 modifiés

4 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions spécifiques au renseignement et à l'accès aux informations des enquêtes

Résumé Certaines règles sur le renseignement et les enquêtes ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R891-1, Art. R892-1, Art. R896-2 > >

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3 abrogés