Section parente

Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé L'article 6 modifie une règle du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R760-5 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R770-4 du Code du patrimoine

Résumé Cet article modifie l'article R770-4 du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du patrimoine > > Art. R770-4 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version