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Arrêté du 24 octobre 2022

pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime des procureurs financiers

Résumé. Les procureurs financiers recevront une prime mensuelle basée sur leur niveau et leur poste, à partir du 1er février 2022.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 (Modification des règles d'avancement pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

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Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers

Résumé. Les primes des procureurs financiers dépendent de leur niveau et de leur poste.

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

Grade et ancienneté de grade Fonctions occupées
Rapporteur Procureur financier dirigeant
le ministère public
Procureur financier
Président de section 21 520 € 22 120 € sans objet
Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans 19 220 € 22 120 € 20 620 €
Premier conseiller 6e et 7e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 €
Premier conseiller 4e et 5e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 €
Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon 16 020 € 18 920 € 17 420 €
Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon 14 900 € sans objet sans objet
Conseiller 1er et 2e échelon 14 000 € sans objet sans objet
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Allocation des crédits budgétaires pour la prime de rendement

Résumé. Le budget pour la prime de rendement est le même que celui de l'article 1.

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er (Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers).

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Versement mensuel des primes forfaitaires et de rendement

Résumé. Ces primes sont versées chaque mois.

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

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Abolition d'un arrêté du 29 décembre 2017

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2017 a été annulé

L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé (Indemnités pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) est abrogé.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2022.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.

Fait le 24 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

Arrêté du 24 octobre 2022
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