JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;

Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime forfaitaire de fonctions des procureurs financiers

Résumé Les primes des procureurs financiers dépendent de leur niveau et de leur poste.

Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :

| Grade et ancienneté de grade | Fonctions occupées | | | |-------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|-------------------|----------| | Rapporteur |Procureur financier dirigeant
le ministère public|Procureur financier| | | Président de section | 21 520 € | 22 120 € |sans objet| |Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans| 19 220 € | 22 120 € | 20 620 € | | Premier conseiller 6e et 7e échelon | 18 620 € | 21 520 € | 20 020 € | | Premier conseiller 4e et 5e échelon | 17 920 € | 20 820 € | 19 320 € | | Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon | 16 020 € | 18 920 € | 17 420 € | | Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon | 14 900 € | sans objet |sans objet| | Conseiller 1er et 2e échelon | 14 000 € | sans objet |sans objet|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation des crédits budgétaires pour la prime de rendement

Résumé Le budget pour la prime de rendement est le même que celui de l'article 1.

Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des primes forfaitaires et de rendement

Résumé Ces primes sont versées chaque mois.

La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté du 29 décembre 2017

Résumé Un arrêté du 29 décembre 2017 a été annulé

L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé est abrogé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er février 2022.

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.

1 version

Fait le 24 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin