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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction

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Article 4

Modification des références de décrets pour certaines dispositions de renseignement

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des techniques de renseignement

Résumé Une nouvelle technique de renseignement est ajoutée à l'article R. 841-2.

Au dernier alinéa de l'article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacé par le chiffre : « 18° ».

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Version 1

Au dernier alinéa de l'article R. 841-2, le chiffre : « 17° » est remplacé par le chiffre : « 18° ».