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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction

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Article 2

Modification des compétences des services de police territoriale en matière de renseignement et d'enquête

JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du livre VIII du code de la sécurité intérieure

Résumé Le décret change les règles pour mieux utiliser les techniques de renseignement et accéder aux informations dans les enquêtes judiciaires.

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Version 1

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.