Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022

autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de renseignement et d'accès aux informations dans les enquêtes

Résumé. Un décret modifie les règles pour améliorer les techniques de renseignement et l'accès aux informations dans les enquêtes, ainsi que pour adapter certaines règles dans les territoires d'outre-mer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-105-1 (Partage d'informations entre procureurs et services de l'État pour la sécurité informatique) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) et R. 760-5 (Application des règles d'archives à Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale) portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 (Création de directions territoriales de police et réorganisation) portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 (Prolongation du délai de communication des archives sensibles) relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 2022

Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et a l'accès aux informations contenues dans des procédures d'enquête ou d'instruction
Chapitre II : Dispositions diverses