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Décret n°2022-1345 du 21 octobre 2022

modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes, et de la distribution de la presse

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Modification des règles d'utilisation des fréquences radioélectriques

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications électroniques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/), L. 42 (Règles d'utilisation des fréquences radioélectriques) à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques) ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Accès gratuit aux fréquences pour les réseaux mobiles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy) relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 (Règles d'utilisation des fréquences radio en Guyane) relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2022-0723 (Amélioration des services internet mobiles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint- Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la décision n° 2022-0721 (Règles d'attribution des fréquences radio en Guyane) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu la saisine de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy en date du 17 janvier 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en date du 3 janvier 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Guyane du 23 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-0724 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 ;

Vu l'avis n° 2022-0722 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 ;

Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Décrète :

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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-1532 concernant l'article 13-3-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

En vigueur depuis le 24 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2022

Décret n°2022-1345 du 21 octobre 2022
Article 1
Article 2