JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2022-0723 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2022-0724 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les projets d'arrêtés permettant le lancement de la procédure d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Martinique et en Guadeloupe et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy ;

Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences

Résumé L'arrêté dit comment obtenir et gérer les fréquences pour les réseaux mobiles à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Les conditions d'attribution, de modification, de renouvellement et de prorogation des autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 susvisée.

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Article 2

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Fixe du prix de réserve à 0 euro pour un bloc en bande 700 MHz

Résumé Le prix minimum pour obtenir un bloc de fréquence en bande 700 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale sur les blocs en bande 700 MHz », tel que défini dans la partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de réserve pour des blocs de fréquence

Résumé Le prix minimum pour obtenir certaines fréquences est de zéro euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tels que définis respectivement dans les parties II.4.1 et II.4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, sont fixés à 0 euro.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de réserve pour le bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy

Résumé Le coût minimum pour utiliser une fréquence spécifique à Saint-Barthélemy est de 0 euro.

Le « prix de réserve du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz » à Saint-Barthélemy, tel que défini dans la partie II.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe du prix de réserve d'un bloc de fréquence à Saint-Barthélemy

Résumé Le prix minimum pour utiliser une bande de fréquence à Saint-Barthélemy est de 0 euro.

Le « prix de réserve du bloc de 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz » à Saint-Barthélemy, tel que défini dans la partie II.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le ministre doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Jean-Noël Barrot