Décret n°2022-1345 du 21 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 13-3-4

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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-1532 concernant l'article 13-3-4.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3-4 → Version 3
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3-4

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