JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6, R. 20-44-7 et R 20-44-9 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2022-0721 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2022-0722 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 31 mars 2022, sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz en Guyane ;

Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques en Guyane

Résumé Les règles pour utiliser les fréquences radio en Guyane sont fixées par une décision de l'Autorité de régulation.

Les conditions d'attribution, de modification, de renouvellement et de prorogation des autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2022-0721 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de réserve de blocs de 5 MHz en bande 700 MHz

Résumé Le prix pour obtenir un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz », tels que définis respectivement dans les parties II.3 et II.4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, sont fixés à 0 euro.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de réserve d'un bloc de 1 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz

Résumé Un bloc de fréquence coûte 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 1 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le ministre doit appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Jean-Noël Barrot