Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics)Art. L.33-1Déclaration et règles pour les réseaux et services publicsPour créer ou exploiter un réseau ouvert ou un service de communication pour le public, il faut déclarer son projet à l’Autorité de régulation et respecter des règles de qualité, de sécurité, d’interconnexion et de service universel., L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques)Art. L.36-7Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniquesL'Autorité de régulation des communications électroniques surveille et contrôle les prix, les obligations des opérateurs, et assure la bonne utilisation des fréquences et numéros de téléphone. (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6, R. 20-44-7 et R 20-44-9 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2022-0721 (Règles d'attribution des fréquences radio en Guyane)Règles d'attribution des fréquences radio en GuyaneLa décision fixe les règles pour l'utilisation des fréquences radio en Guyane, avec des autorisations de 15 ans renouvelables, pour améliorer l'accès numérique et la concurrence. de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'avis n° 2022-0722 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 31 mars 2022, sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur le projet d'arrêté relatif aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 3,4-3,8 GHz en Guyane ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :