Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R323-4, Art. R*323-5, Art. R323-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de trois articles du code des relations entre le public et l'administration

Résumé. Le décret supprime trois articles du code des relations entre le public et l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance