Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du président à la Commission
Résumé Le président doit dire chaque année à la Commission ce qu'il a fait avec ses pouvoirs.
Après le 5° de l'article R. 341-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. »
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