Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R341-5-1

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Obligation de rapport annuel pour le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission doit maintenant informer chaque année la commission des décisions qu'il a prises en son nom.

A modifié les dispositions suivantes :

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