Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du titre VI du décret
Résumé On a changé le titre et supprimé certains articles du décret.
Le titre VI du même décret est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : «, transitoires » sont supprimés ;
2° Les articles 35 à 37 et 39 à 49 sont abrogés.
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