Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES→TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 19 octobre 2022
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales