JORF n°0208 du 7 septembre 2012

Article 46

Article 46

Les admissions dans le corps des commissaires des armées prononcées au titre des articles 37, 43 et 44 sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.


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Les admissions dans le corps des commissaires des armées prononcées au titre des articles 37, 43 et 44 sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.