Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Pour la comptabilisation, au titre du présent décret, de l'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers utilisée entre le 1er janvier 2022 et le jour précédent l'entrée en vigueur du présent décret :
1° La première inscription d'un point de charge au registre mentionné à l'article 15-8 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Validation des inscriptions au registre des points de recharge) est réputée prendre effet au 1er janvier 2022 ou au jour de la première utilisation s'il est postérieur ;
2° Les exploitants de points de recharge en courant continu et alternatif peuvent recourir à la faculté prévue à l'article 2 (Simplification temporaire des déclarations d'électricité renouvelable pour les stations de recharge) du présent décret ;
3° Par dérogation à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules), l'exploitant transmet le certificat au plus tard le 15 janvier 2023.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2022

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Comptabilisation de l'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules

Résumé. Cet article dit comment compter l'électricité verte utilisée pour recharger des voitures entre janvier 2022 et la date d'entrée en vigueur du décret.

Pour la comptabilisation, au titre du présent décret, de l'électricité renouvelable utilisée pour la recharge des véhicules routiers utilisée entre le 1er janvier 2022 et le jour précédent l'entrée en vigueur du présent décret :
1° La première inscription d'un point de charge au registre mentionné à l'article 15-8 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Validation des inscriptions au registre des points de recharge) est réputée prendre effet au 1er janvier 2022 ou au jour de la première utilisation s'il est postérieur ;
2° Les exploitants de points de recharge en courant continu et alternatif peuvent recourir à la faculté prévue à l'article 2 (Simplification temporaire des déclarations d'électricité renouvelable pour les stations de recharge) du présent décret ;
3° Par dérogation à l'article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé (Déclaration trimestrielle d'électricité renouvelable pour la recharge des véhicules), l'exploitant transmet le certificat au plus tard le 15 janvier 2023.

Relations

cite

cite  article 15-8 du décret du 7 juin 2019 susvisécite  article 15-9 du décret du 7 juin 2019 susvisé

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Source : Légifrance