Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2022-1330
Résumé Cet article met à jour une ancienne règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 > > Art. 2 > >
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