Décret n°2023-1420 du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

Art. 2

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Prolongation de la date limite pour les déclarations d'énergie des stations de recharge

Résumé. La date limite pour utiliser l'indication du point référence mesure pour les déclarations d'énergie des stations de recharge en courant continu a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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