Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret relatif à la taxe incitative sur les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret s'applique aux produits concernés par une taxe sur l'énergie renouvelable à partir de janvier 2022.

Le présent décret s'applique aux produits pour lesquels la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelables dans les transports devient exigible à compter du 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2022

Source : Légifrance