Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-18

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Suppression de la référence au cadre juridique des mandats

Résumé. Le décret supprime la référence au cadre juridique qui précisait le mandat dans les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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