Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-16

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Extension des modalités de gestion financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais gérer l'argent confié à d'autres organismes pour des dépenses selon des règles étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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