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Extension des modalités de gestion financière pour les collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-16
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance