La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales)Art. L.1611-7Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent déléguer à des tiers l'instruction et le paiement de certaines aides financières, sous conditions., L. 1611-7-1 (Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territoriales)Art. L.1611-7-1Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent confier à des organismes l'encaissement de certains revenus, comme les droits d'accès à des prestations culturelles ou sportives, sous conditions. et L. 1611-7-2 (Délégation de gestion financière par les régions et autorités de transport)Art. L.1611-7-2Délégation de gestion financière par les régions et autorités de transportLes régions et les autorités de transport peuvent déléguer à des organismes la gestion des aides économiques et des paiements liés aux transports. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 (Objectifs du plan de mobilité)Art. L.1214-2Objectifs du plan de mobilitéLe plan de mobilité vise à équilibrer les besoins de transport avec la protection de l'environnement, en améliorant la sécurité, en réduisant le trafic automobile et en favorisant les transports collectifs et doux. ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement)Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnementLa loi du 8 octobre 2021 améliore la sécurité dans l'aviation civile, les transports terrestres et maritimes, protège l'environnement et lutte contre les minerais de conflit. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités)Art. 48Expérimentation du financement participatif pour les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent expérimenter le financement participatif pour des projets publics, avec des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 (Délégation de la gestion des aides économiques et des paiements liés aux transports)Art. 176Délégation de la gestion des aides économiques et des paiements liés aux transportsLes régions et les autorités de transport peuvent désormais déléguer la gestion des aides économiques et des paiements liés aux transports à des organismes. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Décrète :