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Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de gestion financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret permet aux collectivités territoriales de déléguer la gestion de certaines dépenses et recettes à des organismes, tout en supprimant certaines règles antérieures.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 (Délégation de l'instruction et du paiement des aides financières par les collectivités territoriales), L. 1611-7-1 (Délégation de l'encaissement des revenus par les collectivités territoriales) et L. 1611-7-2 (Délégation de gestion financière par les régions et autorités de transport) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 (Objectifs du plan de mobilité) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 (Expérimentation du financement participatif pour les collectivités) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 (Délégation de la gestion des aides économiques et des paiements liés aux transports) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Décrète :

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Extension des modalités de gestion financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais gérer l'argent confié à d'autres organismes pour des dépenses selon des règles étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la référence au cadre juridique des mandats

Résumé. Le décret supprime la référence au cadre juridique qui précisait le mandat dans les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie d'aides individuelles à la mobilité

Résumé. Les collectivités locales peuvent désormais déléguer les aides individuelles à la mobilité pour les personnes vulnérables ou handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une possibilité de délégation d'encaissement pour certains projets

Résumé. Les collectivités ne peuvent plus confier l'encaissement des recettes de projets de financement participatif pour les services publics culturels, éducatifs ou sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de gestion financière aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent déléguer le paiement de leurs dépenses et l'encaissement de leurs recettes à des organismes, qui doivent rendre des comptes chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)Code général des collectivités territorialesArt. D1611-32-10 : Modalités des mandats financiers confiés par les collectivitésCode général des collectivités territorialesArt. D1611-32-11 : Application des articles aux mandats financiers des collectivités
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
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