JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 48 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 176 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article change une règle dans le code des collectivités locales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1611-16 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret change une règle sur les compétences des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1611-18 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 3 change des règles pour aider les collectivités locales à mieux fonctionner.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1611-26-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Il change des règles de gestion financière pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1611-32-9 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandats pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes des collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales doivent maintenant suivre des règles spécifiques pour payer et recevoir de l'argent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13), Art. D1611-32-10, Art. D1611-32-11, Art. D1611-32-12, Art. D1611-32-13 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu