Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une aide à la mobilité pour les personnes vulnérables
Résumé Un nouvel aides à la mobilité est ajouté pour les personnes en difficulté et celles ayant une mobilité réduite.
Après le 2° de l'article D. 1611-26-1 du même code, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux aides individuelles en faveur de la mobilité qui concourent aux objectifs énumérés par l'article L. 1214-2 du code des transports ou aux aides individuelles à la mobilité afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».
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