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Ajout d'une catégorie d'aides individuelles à la mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D1611-26-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance