Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1611-26-1

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Ajout d'une catégorie d'aides individuelles à la mobilité

Résumé. Les collectivités locales peuvent désormais déléguer les aides individuelles à la mobilité pour les personnes vulnérables ou handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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