JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-8 et R. 331-26 ;

Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 24 du décret n°2009-449

Résumé Cet article met à jour une règle de 2009.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 > > Art. 24 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2009-486

Résumé Un décret récent change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 > > Art. 23 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé Un nouveau texte de loi change une partie d'un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 > > Art. 21 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n°2009-1677

Résumé Cet article change les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 > > Art. 23 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du décret n°2012-507

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 > > Art. 24 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la modification de l'article 23

Résumé Les nouvelles règles pour le parc seront appliquées lors de la prochaine élection des administrateurs.

L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration du parc concerné.

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Article 7

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard