Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2012-507
Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-507 du 18 avril 2012 > > Art. 24 > >
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