Décret n°2022-1300 du 7 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-614 du 3 juin 2009

Art. 21

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration d'un établissement public en ajustant le nombre et les catégories de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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