Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et création d'articles dans le Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Certaines règles de justice pour les mineurs changent, et une nouvelle règle est ajoutée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. R124-4-1 > >
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