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Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert de compétence judiciaire pour un terminal méthanier au Havre

Résumé. Ce décret organise le transfert de la compétence pour juger les litiges liés à un terminal méthanier flottant au Havre vers le tribunal administratif de Rouen à partir du 1er octobre 2022.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 30 (Dérogations procédurales pour un terminal méthanier flottant au Havre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un nouveau type de litige au tribunal administratif

Résumé. Les litiges liés à l'article R811-1-2, saisis avant le 1er octobre 2022, restent jugés par le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges sur un terminal méthanier

Résumé. Le tribunal administratif de Rouen décide des litiges sur un terminal méthanier flottant au Havre à partir du 1er octobre 2022.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Application des dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative

Résumé. Les nouvelles règles du code de justice administrative s'appliquent aux décisions à partir du 1er octobre 2022.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges sur un terminal méthanier), s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4