La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 30 (Dérogations procédurales pour un terminal méthanier flottant au Havre)Art. 30Dérogations procédurales pour un terminal méthanier flottant au HavreUn terminal méthanier flottant peut être installé au Havre avec des règles spéciales pour protéger l'environnement, et il fonctionnera pendant cinq ans au maximum. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :