JORF n°0227 du 30 septembre 2022

Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Des règles de justice administrative ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1 > >

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Article 2

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Création de dispositions dans le Code de la justice administrative

Résumé Un décret a ajouté des règles au Code de justice administrative en 2022.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1-2 > >

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Article 3

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Application des dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative

Résumé Les nouvelles règles du code de justice administrative s'appliquent aux décisions à partir du 1er octobre 2022.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.

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Article 4

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu