Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau type de litige au tribunal administratif
Résumé. Les litiges liés à l'article R811-1-2, saisis avant le 1er octobre 2022, restent jugés par le tribunal administratif.
A modifié les dispositions suivantes :