Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-1

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Ajout d'un nouveau type de litige au tribunal administratif

Résumé. Les litiges liés à l'article R811-1-2, saisis avant le 1er octobre 2022, restent jugés par le tribunal administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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