Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription de nouveaux litiges dans l'article R. 811-1 du code de justice administrative
Résumé Les litiges soumis avant le 1er octobre 2022 sont maintenant inclus dans l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Après le 11° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ; ».
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