Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges sur un terminal méthanier), s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Application des dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative

Résumé. Les nouvelles règles du code de justice administrative s'appliquent aux décisions à partir du 1er octobre 2022.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges liés à un terminal méthanier), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges sur un terminal méthanier), s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.

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cite  dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative

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