Décret n°2022-1275 du 29 septembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R811-1-2

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Compétence du tribunal administratif de Rouen pour les litiges sur un terminal méthanier

Résumé. Le tribunal administratif de Rouen décide des litiges sur un terminal méthanier flottant au Havre à partir du 1er octobre 2022.

A créé les dispositions suivantes :

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