Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le Conseil national de l'information géolocalisée peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022

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Création de groupes de travail au sein du CNIG

Résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée peut créer des groupes de travail avec des experts pour étudier des sujets spécifiques.

Le Conseil national de l'information géolocalisée peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations sont précisées par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

En résumé. Le terme 'géographique' a été remplacé par 'géolocalisée' pour refléter l'évolution des technologies de localisation.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance