Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 2 septembre 2022

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Consultation d'experts par le Conseil national de l'information géolocalisée

Résumé. Le Conseil national de l'information géolocalisée peut consulter des experts pour étudier certaines questions, sans que ceux-ci ne participent aux votes.

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1204 du 30 août 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national de l'information géolocalisée

En résumé. Le terme 'géographique' a été remplacé par 'géolocalisée' pour décrire le domaine d'expertise du Conseil national de l'information.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance