La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 modifié fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 juillet 2022,

Décrète :

Fait le 30 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune