Décret n°2022-1196 du 30 août 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile recrutés avant son entrée en vigueur et affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Champ d'application du décret aux ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Ce décret s'applique aux ouvriers de l'aviation civile recrutés avant sa mise en œuvre.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile recrutés avant son entrée en vigueur et affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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