JORF n°0201 du 31 août 2022

Titre IV : ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel des ouvriers de l'État de l'aviation civile

Résumé Les ouvriers de l'État de l'aviation civile ont un entretien annuel avec leur chef, dont la date est annoncée à l'avance.

Les ouvriers de l'Etat de l'aviation civile bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile au moins huit jours à l'avance.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel des ouvriers de l'État de l'aviation civile

Résumé On parle de ce que les ouvriers de l'État de l'aviation civile ont fait, de ce qu'ils vont faire, de leurs compétences et de leur formation.

L'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées, y compris de manière temporaire ;
6° Les besoins de formation de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et communication du compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé Le supérieur hiérarchique écrit et signe un rapport d'entretien qui évalue la performance de l'ouvrier, qui peut ajouter ses propres notes avant que le document ne soit validé et ajouté à son dossier.

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'entretien professionnel dans l'aviation civile

Résumé Le ministre de l'aviation civile décide des règles pour les entretiens professionnels.

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 12 et, le cas échéant, la liste des autorités hiérarchiques compétentes.

Article 15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de révision du compte rendu de l'entretien professionnel pour les ouvriers de l'État de l'aviation civile

Résumé Un ouvrier peut demander à changer le compte rendu de son entretien professionnel, mais il doit d'abord le demander à son supérieur, puis à une commission si le supérieur ne change rien.

L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile du compte rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions d'avancement des ouvriers doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
L'autorité hiérarchique communique à l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.