JORF n°0029 du 4 février 2022

Décret n°2022-119 du 2 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg du 3 février 2020,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'un ensemble domanial à la communauté de communes du Pays de Wissembourg

Résumé Un terrain avec un bâtiment est vendu pour un euro à une communauté de communes, mais vaut vraiment 10 000 euros.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Wissembourg, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier |Intitulé et
références
cadastrales|Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)|Surface utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|---------------------------|---|--------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |Immeuble dénommé « Abri Walckmuhle et parking casernement », Drachenbronn-Birlenbach| Section 9, numéros 50, 51, 79, 89 | 32 666 m2 | 783 m2 | 10 000 € |0 €|10 000 €|

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour la publication du décret

Résumé Trois ministres s'assurent que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt