Décret n°2022-1187 du 25 août 2022

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 août 2022

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Chargés d'exécution

Résumé. Les ministres de la Justice et de la Santé doivent appliquer et publier ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Source : Légifrance