Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres de la justice et de la santé
Résumé Les ministres de la justice et de la santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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