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Article R2141-7

Constitution et confidentialité des dossiers médicaux pour l'accueil d'embryons

Code de la santé publique

Article R2141-6-1

Article R2141-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et transmission des données des donneurs de gamètes ou d'embryons

Résumé Le médecin collecte des infos sur les donneurs et les envoie à l'Agence de la biomédecine.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 2143-3, le médecin du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 collecte les données mentionnées à l'article R. 2143-9 et les transmet à l'Agence de la biomédecine lors de l'utilisation du don.