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Décret n°2022-1182 du 25 août 2022

instituant une action spécifique au capital de la société Aubert Duval SAS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS

Résumé. L'État renforce son contrôle sur la société Aubert & Duval SAS, spécialisée dans les matériaux critiques pour la défense, en imposant des règles strictes sur les participations et les ventes d'actifs.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) ;

Vu le décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises) relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 (Transformation d'actions ordinaires en actions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux) et 31-2 (Réservation d'actions pour les salariés lors de la vente d'une participation significative de l'État) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS

Résumé. L'État français renforce son contrôle sur la société Aubert & Duval SAS, spécialisée dans les matériaux critiques pour la défense, en transformant une action ordinaire en une action spécifique avec des droits particuliers.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aubert & Duval SAS est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 (Contrôle renforcé des participations dans Aubert & Duval SAS) à 4 (Rapport annuel obligatoire pour Aubert & Duval SAS) ci-après.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Contrôle renforcé des participations dans Aubert & Duval SAS

Résumé. Le décret impose une autorisation préalable du ministre de l'économie pour toute prise de participation importante dans la société Aubert & Duval SAS, avec des règles strictes sur les déclarations et les renouvellements d'agrément.

Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le vingtième, le dixième, les trois vingtièmes, le cinquième, le quart, les trois dixièmes, le tiers, la moitié, les deux tiers, les dix-huit vingtièmes ou les dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de la société Aubert & Duval SAS, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être agréé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Les modalités de calcul de ces seuils sont celles prévues par les articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce. Toute prise de participation dans une société dont l'objet principal est la détention, directe ou indirecte, d'une participation dans la société Aubert & Duval SAS, entraînant indirectement le franchissement de l'un de ces seuils, est assimilée à un franchissement de seuil au sein de la société Aubert & Duval SAS.
Cet agrément doit être renouvelé si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Il doit également être renouvelé préalablement à tout franchissement de seuil mentionné au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert dans l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa.
Tout projet de franchissement de seuil mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'économie qui délivre un récépissé mentionnant la date à laquelle le dossier complet a été reçu. A défaut de décision expresse publiée au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, suivant la date mentionnée dans le récépissé, le ministre est réputé ne pas s'y être opposé. Le contenu de la déclaration ainsi que les conditions de son dépôt et de son traitement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Contrôle des actifs stratégiques par l'État

Résumé. Le gouvernement peut bloquer les ventes ou changements d'actifs de la société Aubert & Duval SAS si cela menace la sécurité nationale.

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision de la société Aubert & Duval SAS et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou de garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS).

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Rapport annuel obligatoire pour Aubert & Duval SAS

Résumé. La société Aubert & Duval SAS doit chaque année fournir un rapport sur ses actifs stratégiques au ministre de l'économie.

La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État), notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État).

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Abrogation de plusieurs articles du décret n°2022-206

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret du 18 février 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Conditions de cession d'Aubert & Duval par Eramet

Résumé. Un décret précise les conditions de cession de la participation d'Eramet dans Aubert & Duval avant le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur si la société Eramet Holding Alliages SAS cède la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS avant le 1er janvier 2024, à la date de la réalisation de cette cession.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 25 août 2022 confie aux ministres de l'économie et des armées la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Protection des actifs stratégiques de défense

Résumé. L'État peut bloquer la vente d'actifs importants de la société Aubert & Duval SAS pour protéger la défense nationale.

Fait le 25 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2022

Décret n°2022-1182 du 25 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe