Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des dispositions d'un décret antérieur
Résumé Un décret a supprimé plusieurs articles d'un autre décret plus ancien
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-206 du 18 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés