Décret n°2022-1182 du 25 août 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-206 du 18 février 2022

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation de plusieurs articles du décret n°2022-206

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret du 18 février 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

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