Décret n°2022-1182 du 25 août 2022

Article 1

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Article 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aubert & Duval SAS est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 (Contrôle renforcé des participations dans Aubert & Duval SAS) à 4 (Rapport annuel obligatoire pour Aubert & Duval SAS) ci-après.

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Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS

Résumé. L'État français renforce son contrôle sur la société Aubert & Duval SAS, spécialisée dans les matériaux critiques pour la défense, en transformant une action ordinaire en une action spécifique avec des droits particuliers.

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aubert & Duval SAS est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 (Contrôle renforcé des participations dans Aubert & Duval SAS) à 4 (Rapport annuel obligatoire pour Aubert & Duval SAS) ci-après.

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