Décret n°2022-1182 du 25 août 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision de la société Aubert & Duval SAS et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou de garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS).

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Entrée en vigueur différée

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Contrôle des actifs stratégiques par l'État

Résumé. Le gouvernement peut bloquer les ventes ou changements d'actifs de la société Aubert & Duval SAS si cela menace la sécurité nationale.

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé (Règles pour les actions de l'État dans les sociétés françaises), à toute décision de la société Aubert & Duval SAS et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou de garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er (Renforcement du contrôle étatique sur Aubert & Duval SAS).

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