Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel d'Aubert & Duval sur l'intégrité et la pérennité de ses actifs
Résumé Aubert & Duval doit envoyer un rapport annuel sur ses actifs au ministre de l'Économie.
La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3.
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