Décret n°2022-1182 du 25 août 2022

Article 4

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Article 4

La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État), notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État).

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Entrée en vigueur différée

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Rapport annuel obligatoire pour Aubert & Duval SAS

Résumé. La société Aubert & Duval SAS doit chaque année fournir un rapport sur ses actifs stratégiques au ministre de l'économie.

La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État), notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3 (Contrôle des actifs stratégiques par l'État).

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Source : Légifrance