I. - Jusqu'au 31 décembre 2022, les membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont :
1° Le chef du service, le secrétaire général, les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale de ce service ;
2° Les membres permanents de l'inspection générale ;
3° Les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable qui y sont affectés ;
4° Les chargés de mission de l'inspection générale ;
5° Les inspecteurs de santé et sécurité au travail affectés à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2022 :
1° Par dérogation à l'article 8, les présidents de sections sont désignés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
2° Par dérogation à l'article 6, l'emploi de secrétaire général est occupé par un président de section soumis aux dispositions du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
3° Par dérogation à l'article 9, les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales sont désignés, parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, par le chef du service ;
4° Par dérogation au I de l'article 16, le président de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement est désigné dans les conditions fixées aux articles 3 et 5 du décret du 29 juillet 2009 susvisé ;
5° Par dérogation au II de l'article 16, les présidents des missions régionales d'autorité environnementale sont désignés, parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, par le ministre chargé de l'environnement en raison de leurs compétences en matière d'environnement, sur proposition du chef du service formulée après concertation avec le commissaire général au développement durable.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2022, le ministre chargé de l'environnement peut, sur proposition du chef du service, désigner en qualité de membres permanents des fonctionnaires ou des officiers généraux affectés à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions confiées aux membres permanents.
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable nommés avant le 1er septembre 2022 conservent la qualité de membres permanents de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable jusqu'au 31 décembre 2022.
IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A ou des agents non titulaires de niveau équivalent, disposant de compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peuvent y être affectés en vue de prendre part, en qualité de chargés de mission, aux missions qui lui sont confiées.
Les chargés de mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable nommés avant le 1er septembre 2022 conservent la qualité de chargés de mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable jusqu'au 31 décembre 2022.

I. - Par dérogation à l'article 11, les agents ayant, au 31 décembre 2022, la qualité de membre permanent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 42 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 11, les agents affectés, au 31 décembre 2022, sur un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et qui effectuent des missions mentionnées aux articles 2 à 4 sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 43 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 > > Sct. Chapitre Ier : Les missions du Conseil général de l'environnement et du développement durable, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La composition et l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Le fonctionnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 23 > >

> - Décret n°2008-681 du 9 juillet 2008 > > Art. 5 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.