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Chapitre V

Dispositions diverses et finales

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Article 25

Chargé de l'exécution du décret

JORF n°0193 du 21 août 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la date d'entrée en vigueur

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre, sauf pour certaines parties qui démarrent le 1er janvier.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.