Retour à la section

Chapitre V

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 21

Dispositions transitoires relatives à la composition et à la désignation des membres de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable jusqu'au 31 décembre 2022

JORF n°0193 du 21 août 2022

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre s'assure que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.