Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales d'autorité environnementale, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est dirigée par le chef du service.
A ce titre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il :
1° Propose la nomination dans les emplois d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et communique l'avis du comité de sélection prévu à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;
2° Affecte les membres du service dans les sections et missions d'inspections générales territoriales ;
3° Propose le programme annuel de travail préparé avec les membres du service de l'inspection à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des autres ministres sous l'autorité conjointe desquels l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est placée ou à disposition desquels elle est mise ;
4° Organise le service et définit les méthodes et conditions dans lesquelles sont exercées les missions mentionnées aux articles 2 et 3 ;
5° Attribue les missions aux membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, désigne ceux chargés d'y apporter leur contribution et en informe tous les membres ;
6° S'assure du respect, par les membres du service, des règles déontologiques et saisit, en tant que de besoin, le comité de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le collège de déontologie ministériel.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans les compétences qu'il tient du présent décret par un président de section qu'il désigne ou, à défaut, par le secrétaire général.

Le secrétaire général assiste le chef du service en ce qui concerne la gestion et le pilotage du service et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
Il est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.

Le nombre et les attributions des sections sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les travaux de chaque section sont organisés par un président de section.
Les présidents de section sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Les missions d'inspection générale territoriales contribuent, dans leurs ressorts territoriaux régionaux ou interrégionaux respectifs, aux missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection générale, d'appui, de contrôle, de conseil et de représentation mentionnées aux articles 2 et 3. Elles participent notamment, dans les conditions fixées à l'article 3, à l'évaluation de politiques publiques conduites ou mises en œuvre par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels d'encadrement supérieur des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à l'inspection des services déconcentrés relevant de ces ministères.
Le nombre et le ressort territorial des missions d'inspection générale territoriales sont fixés par le chef du service.
Les travaux de chaque mission d'inspection générale territoriales sont organisés par un coordonnateur.
Les coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriales sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service parmi les inspecteurs du groupe I nommés dans les conditions fixées par le I de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.