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Chapitre V

Dispositions diverses et finales

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Article 23

Abrogation de textes réglementaires

JORF n°0193 du 21 août 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les membres permanents et les chargés de mission de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Résumé Certains agents de l'inspection de l'environnement gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mission en 2023.

I. - Par dérogation à l'article 11, les agents ayant, au 31 décembre 2022, la qualité de membre permanent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 42 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.
II. - Par dérogation à l'article 11, les agents affectés, au 31 décembre 2022, sur un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et qui effectuent des missions mentionnées aux articles 2 à 4 sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 43 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.

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Version 1

I. - Par dérogation à l'article 11, les agents ayant, au 31 décembre 2022, la qualité de membre permanent de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 42 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.

II. - Par dérogation à l'article 11, les agents affectés, au 31 décembre 2022, sur un emploi de chargé de mission au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et qui effectuent des missions mentionnées aux articles 2 à 4 sont membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au terme de leur affectation ou jusqu'à leur détachement en qualité d'inspecteur en application de l'article 43 du décret du 9 mars 2022 susvisé.

Ils sont soumis aux dispositions des articles 12 à 20 du présent décret.